Règlementation Haies, Arbres, ...

Il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.

Haies et arbres : de nombreux conflits de voisinage

• « La haie de mon voisin est trop haute et me fait de l’ombre ».

• « Un arbre de la propriété voisine me coupe la vue ».

• « Mon voisin n’entretient jamais notre haie mitoyenne ».

• « Des branches de l’arbre de mon voisin empiètent sur mon jardin ».

• Je souhaite planter une haie, à quelle distance de la clôture la placer ?

• Je suis en location : est-ce à moi ou au propriétaire d’entretenir les haies ?

Pour éviter un conflit de voisinage, voici les règles en matière de plantation et de taille de haies ou d’arbres proches des limites de propriété et les recours possibles en cas de litige.

Quelle distance de plantation par rapport au terrain voisin ?

Règles générales de plantation en limite de propriété
En matière de plantation de végétaux, le Code civil (articles 670 à 673) impose des règles de distance par rapport au terrain voisin :  

• 0,50 mètre de distance si l’arbre mesure moins de 2 mètres de haut.

• 2 mètres de distance si l’arbre mesure plus de 2 mètres de haut.

Si un mur sépare les deux propriétés et qu'il est mitoyen, il est possible de planter des végétaux (arbres, arbustes, plantes grimpantes) en espalier, c’est-à-dire le long du mur, sans conditions de distance.
Mais attention, dans ce cas, la hauteur des sujets ne doit pas dépasser celle du mur séparatif sur lequel ils sont appuyés.

Règles spécifiques
Consultez toujours la mairie de votre commune ou votre syndic (si vous habitez en copropriété ou en lotissement) car une réglementation spécifique peut s’appliquer.
Dans le cas contraire, c’est le code Civil qui fait foi (règle générale exposée ci-dessus).

Prescription trentenaire
Attention, ces règles ne s’imposent pas aux plantations âgées de plus de trente ans situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété.
De même, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à tailler ses arbres et arbustes, situés entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, s’ils dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Votre voisin ne taille pas ses haies, que faire ?

La haie de votre voisin est beaucoup trop haute ? Trop large, elle déborde chez vous ? Vous trouvez qu’elle est trop proche de votre maison ?
Si la haie de votre voisin ne respecte pas les critères de distance imposés, vous pouvez lui demander qu’il la taille ou qu’il la retire.

Les règles d’entretien des arbres et haies

• Si la haie est mitoyenne :
  - Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu’à la limite de votre propriété.
  - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
  - Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.

À savoir : les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.
De plus, toute plantation placée sur la limite séparative de deux propriétés est « réputée mitoyenne ».

• À l’inverse, si l’arbre ou la haie est sur le terrain du voisin mais que des branchages dépassent sur le vôtre (haie qui s’est étoffée ou branches d’arbres situées en hauteur qui surplombent votre jardin), votre voisin a l’obligation de prendre en charge la taille ou l’élagage des végétaux.
  Vous pouvez exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre.

Servitude de tour d’échelle

La servitude de tour d'échelle permet à votre voisin d'obtenir une autorisation temporaire (conventionnelle ou judiciaire) afin de réaliser ou de faire réaliser des travaux nécessitant un passage sur votre propriété.

Les recours si votre voisin refuse

L’erreur à éviter: tailler soi-même la haie de son voisin
Si des branches d’arbres ou d’arbustes dépassent de votre côté, il vous est interdit de les tailler vous-même, sauf si la plantation est mitoyenne.
Vous avez néanmoins le droit de sectionner les racines, couper les ronces ainsi que les « brindilles » situées de votre côté.

La meilleure approche reste le dialogue
Demandez à votre voisin de tailler sa haie ou son arbre (réduire le sujet en hauteur ou tailler les branches qui dépassent de votre côté).
Pour cela, faites-lui part de votre gêne afin qu’il comprenne votre requête : ombre portée, branches qui dépassent de votre côté et qui gênent le passage, feuilles de l’arbre qui tombent chez vous à l’automne…
Enfin, rappelez-lui les règles en vigueur, à savoir qu’il est tenu d’entretenir ses plantations.

Si le dialogue avec votre voisin échoue…
Vous pourrez lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de matérialiser votre demande. S’il ne réagit toujours pas, vous pourrez contacter un conciliateur de justice afin qu’il trouve une solution à l’amiable.
En cas d’échec, et en dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal d’instance.

Un arbre d’un voisin est situé à plus de 2 mètres de la clôture mais ce dernier vous gêne (ombre portée ou vue coupée)…
Essayez d’en discuter avec votre voisin en lui montrant le souci depuis chez vous. S’il comprend, il pourra peut-être accepter de le tailler ou de le supprimer, d’autant que la gêne est peut-être également de son côté.
Mais s’il refuse, vous ne pourrez pas le contraindre, sauf à faire valoir devant les juges « un trouble de voisinage anormal », car l’arbre est situé au-delà des limites qui vous autorisent ce droit. Ce motif nécessite les conseils personnalisés d’un juriste car tout dépend exactement de la situation et de la localisation de votre maison.

Des bambous qui sèment la zizanie entre voisins…

Votre voisin a planté une haie de bambous et après quelques années, les rhizomes sont venus envahir votre terrain occasionnant une gêne importante.
Première question : votre voisin a-t-il bien respecté les distances obligatoires de plantation ? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander un arrachage de la haie envahissante.

Si ces dernières ont été respectées, la loi vous autorise, contrairement aux branches d’un arbre, à procéder vous-même à l’enlèvement des rhizomes. Mais la tâche étant pénible et revenant chaque année, si votre voisin ne remédie pas au problème, vous pouvez saisir la justice pour trouble anormal de voisinage.

Bambous interdits !

À savoir : du fait des problèmes d’expansion incontrôlée des bambous, certaines copropriétés ou lotissements interdisent leur plantation (renseignez-vous).

Un lierre qui s’étale chez le voisin…

Un lierre dont le pied est situé chez le voisin, envahit petit à petit votre terrain (clôture, mur de la maison ou d’un cabanon), vous obligeant à davantage d’entretien ou dégradant vos bâtiments. Que faire ?
Votre voisin a l’obligation de tailler son lierre ou toute autre plante grimpante de manière à ce qu’il ne nuise pas à autrui. Vous pouvez donc le contraindre à l’entretenir et à défaut, à l’arracher.

Végétation qui dépasse sur la voie publique : que dit la loi ?

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées. Ceci afin :

• Qu’ils ne gênent pas le passage des piétons.

• Qu’ils ne constituent pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).

La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.

Autre élément important : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.

Entretien du jardin : propriétaire ou locataire ?

L’entretien courant du jardin est à réaliser par le locataire : tonte de la pelouse, ratissage, taille des haies et arbustes, nettoyage des allées et espaces verts…
Les opérations plus conséquentes comme l’élagage des arbres, sont à la charge du propriétaire.

À savoir : si vous souhaitez contraindre votre voisin à couper ses haies ou arbres et que la maison est en location, votre lettre doit être adressée au propriétaire et non au locataire.

Arbustes et arbres fruitiers en bordure de jardin : qui peut récolter les fruits ?

Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Si les arbustes ou arbres fruitiers sont mitoyens, la récolte des fruits appartient pour moitié à chaque voisin (même si dans la pratique, il s’avère que chaque voisin prend les fruits qui sont placés de son côté).

•  S’il s’agit d’un arbre planté dans le jardin de votre voisin, vous n’avez pas le droit d’en récolter les fruits, à l’excepté de ceux tombés naturellement dans votre jardin.

Le P.L.U de la commune de L’Hôpital Le Grand, Règlement, page 6 énonce :

" Clôtures : Clôtures en limite séparative : elles ne sont pas réglementées et restent libres ». C’est-à-dire application des dispositions de l’article précité."

Les Conciliateurs de justice aident bénévolement à les solutionner amiablement. https://www.conciliateurs.fr/