42 210 L'Hôpital-le-Grand
Tél : 04 77 76 13 70
Contact email / Horaires
36 km/h
66 %
|
 |
 |
 |
Propriétaire de chien susceptible d'être dangereux
La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notamment d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et d'une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Pour connaître la législation complète, merci de consulter le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20759.xhtml#
Celui-ci précise notamment :
Demande de permis de détention
Procédure
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est la suivante :
-
un justificatif d'identification du chien,
-
le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
-
le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
-
l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
-
une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
-
un certificat de stérilisation de l'animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).
